ARTICLE 1 : mentions légales et préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part :
BIENKA, auto-entreprise gérée par Gwen MICHEL et immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 920 258 068 RM29
Adresse : 72, avenue Charlemagne, 14000 CAEN
Téléphone : 09 87 30 36 04
Contact : contact@bienkacrea.fr
Siret : 92025806800013
Ci-après dénommée « BIENKA » ou « le Vendeur »
Et d’autre part, toute personne souhaitant effectuer à distance un achat via le site internet www.bienkacrea.fr , ci-après dénommée « l’Acheteur », « le Client » ou « l’Utilisateur ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Le client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserves l’intégralité des Conditions générales de Vente en cochant la case prévue à cet au moment de la validation de toute commande passée sur le site www.bienkacrea.fr.
BIENKA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de celle-ci.
Les conditions générales de vente sont disponibles à tout moment pour le Client sur le site bienkacrea.fr/.
Le site internet bienkacrea.fr/ est hébergé par :
Ionos SE
Elgendorfer Str. 57
56410 Montabaur
Allemagne
Tél. : 0970 808 911
info@cloud.ionos.de
Et a été crée via WordPress par Stéphanie Grevet.
ARTICLE 2 : Produits
L’entreprise BIENKA est spécialisée dans l’activité de couture par la réalisation de pochettes, sacs, linge de maison et accessoires de rangement et de décoration à partir de tissus recyclés et revalorisés. Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible. Le Client en connaît donc les caractéristiques essentielles avant validation définitive de sa commande. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Pour toute demande d’information complémentaire, le Client est invité à contacter le Vendeur via l’adresse contact@bienkacrea.fr.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix des produits vendus sur le site www.bienkacrea.fr sont en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI) et n’incluent pas les frais de livraison. Ces derniers sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans information préalable. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 : Commande
Pour effectuer une commande, le Client doit créer un compte et choisir un mot de passe. Il reçoit alors un email du Vendeur confirmant son inscription.
Il lui suffira ensuite de s’identifier grâce à son mot de passe. Ce dernier est strictement personnel et confidentiel.
Pour commander un produit, Le Client sélectionne le dit produit et clique sur le bouton « Ajouter au panier ».
Chaque nouvel ajout dans le panier sera mentionné sur le Site par l’apparition du nombre d’articles dans le panier.
Le Client peut à tout moment consulter le récapitulatif du ou des article(s) sélectionné(s) et présent(s) dans son panier, poursuivre la sélection en continuant ses achats à partir du site ou terminer la commande en procédant au paiement.
Avant de procéder au paiement, le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations fournies au Vendeur et relatives à son adresse de livraison, de facturation, son email et valider les conditions générales de vente.
Toute commande validée par le Client sur le site www.bienkacrea.fr entraîne l’acceptation immédiate et irrévocable des tarifs, quantités, caractéristiques et descriptions des produits commandés, ainsi que l’acceptation des conditions générales de vente.
Toute commande ne sera définitivement validée qu’après acceptation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
À la suite de chaque commande, un accusé de réception récapitulatif est envoyé à l’adresse mail du Client et précise le montant facturé (produit (s) acheté(s) et frais de livraison). Le Client est également informé du délai estimé de livraison de sa commande. Ce récapitulatif reprenant l’ensemble des éléments du contrat de vente intervenu entre les deux parties est accessible depuis le compte Client.
Dans le cas où le produit commandé serait indisponible ou épuisé, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
ARTICLE 5 : Paiement
Les produits commandés sont payables en euros. Le Client a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire ou via la plateforme sécurisée Paypal. Les informations bancaires du Client ne sont ni collectées, ni enregistrées par le Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser sa carte de paiement ou le compte Paypal pour le paiement de sa commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
ARTICLE 6 : Livraison, retour et droit de rétractation
6-1 Livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés en fonction du poids des articles commandés et de l’adresse d’expédition. Ils comprennent les frais d’emballage et sont calculés et précisés avant la validation de la commande, une fois l’adresse de livraison renseignée.
Toute commande passée sur le site www.bienkacrea.fr et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsque le colis parvient à sa destination. Ces derniers sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
Les commandes sont expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement via Lettre suivie ou Colissimo, pour une livraison à domicile ou via Mondial Relay pour une livraison en point relais (selon le choix fait par le Client avant validation de sa commande ).
Il est recommandé au Client de regrouper tous ses achats dans une même commande.
La livraison s’effectue dans un délai moyen de 4 à 8 jours à compter de la validation de la commande, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous 30 jours à compter de la validation de la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’absence de livraison ayant pour origine un dysfonctionnement lié au transporteur et/ou en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire une transmission par le Client d’éléments erronés ou incomplets relatifs à ses coordonnées.
La livraison est dite effectuée lors de la réception de la commande par le Client. Il lui incombe de vérifier dès réception que les produits n’ont pas été endommagés durant le transport et d’en avertir immédiatement le Vendeur si tel est le cas : le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail au Vendeur à l’adresse indiquée dans la rubrique Contact.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception faisant foi.
Le Client doit également formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
6-2 Retour et droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les frais d’expédition des retours de commandes sont à la charge du Client. Il lui est recommandé de renvoyer l’article qui ne lui conviendrait pas par un envoi avec numéro de suivi.
Les retours sont à envoyer à l’adresse suivante :
Gwen MICHEL – Bienka Créa
72, avenue Charlemagne
14000 CAEN
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Les produits retournés endommagés, salis et/ou ne pouvant pas être remis en vente ne seront pas repris.
ARTICLE 7 : Garantie des produits
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant au Vendeur, au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
La présente politique de confidentialité est applicable entre BIENKA, propriétaire du Site bienkacrea.fr/, ci-après « le Vendeur », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Utilisateur ».
ARTICLE 8 : Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité sur le respect de la vie privée a pour objectif :
- De formaliser l’engagement du Vendeur quant au respect de la vie privée de l’Utilisateur du Site internet bienkacrea.fr/ exploité par
- D’informer l’Utilisateur du Site sur la manière dont sont collectées ses données personnelles, sur les droits dont il dispose concernant ces données, sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées, sur les destinataires de ces données personnelles, sur la politique du site en matière de cookies.
8-1 Collecte et traitement des données :
Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier l’Utilisateur du Site. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de son identifiant, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive).
Dans le cadre de la mise à disposition du Site bienkacrea.fr/, le Vendeur traite les données à caractère personnel des Utilisateurs et Clients conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » ainsi que le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (ensemble, la « Règlementation Applicable »).
Le Vendeur recueille et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur de façon loyale et en respectant ses droits, en stricte conformité avec le RGPD. Le Vendeur utilise ces données personnelles sur des bases légitimes et/ou avec le consentement de l’Utilisateur et qui sont nécessaires à la passation d’une commande ou à l’envoi d’emails d’information (newsletters).
Seules les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées sont collectées. Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire.
Les données à caractère personnel pouvant être collectées et traitées, dans le cadre de l’activité du Vendeur, sont les suivantes :
– L’identité de l’Utilisateur : les nom et prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone (facultatif) des Clients et l’adresse IP des Utilisateurs
– Les données relatives aux commandes, notamment le numéro de transaction et de commande, le détail des achats ainsi que les données relatives aux factures et à la gestion de l’espace Client.
- Les données relatives aux moyens de paiement des Clients, notamment le numéro de carte bancaire, la date de fin de validité de la carte bancaire et le cryptogramme visuel. Ces données sont uniquement collectées par les prestataires de paiement du Vendeur
- Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation (envoi de la newsletter par email)
Par principe, les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Sauf obligation légale contraire, le Vendeur respecte les durées de conservation préconisées par la CNIL.
Sécurité et confidentialité
Le Vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur : il met tout en œuvre pour éviter toute ingérence avec les données à caractère personnel des autres Utilisateurs, telle que la perte, le détournement, l’intrusion, la divulgation non autorisée, l’altération ou la destruction.
À tout moment, l’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte Client, ce qui entraine la suppression des données à caractère personnel associées, sauf obligation légale de conserver certaines données.
8-2 Droits de l’Utilisateur en matière de collecte et de traitement des données :
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à contact@bienkacrea.fr en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et référence client afin d’exercer ses différents droits.
8-3 Information sur les cookies :
Le Vendeur est également susceptible de collecter et d’utiliser les données de navigation de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site.
Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’Utilisateur.
Les données collectées sont destinées à l’usage du Vendeur. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes de l’utilisateur ainsi qu’aux relations commerciales entre le Vendeur et l’Utilisateur.
Elles permettent également au Vendeur de fournir à l’Utilisateur des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
La plupart des cookies sont destinés à permettre ou à faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne du Vendeur.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du Site nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur. Ce dernier peut accepter, refuser ou paramétrer le dépôt de cookies sur son ordinateur grâce au bandeau prévu à cet effet lorsqu’il se connecte au site bienkacrea.fr/
Pour plus d’informations sur les cookies et vos droits, vous pouvez aussi consulter le site internet de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer à l’Utilisateur du Site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise le Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site bienkacrea.fr/ est la propriété du Vendeur et il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effectif de la commande du client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.